Responsabilité civile des manifestations aériennes
Objet d’un contrat séparé :
Il a pour objet d’accorder, en cas d’accident survenant au cours d’une manifestation aérienne organisée dans le cadre de l’arrêté du 04 avril 1996 ou d’autres dispositions légales ou réglementaires impératives et dont les caractéristiques et durée sont mentionnées aux conditions particulières.
Le texte d’application : l’arrêté du 04/04/1996 modifié par arrêté du 25 février 2012 :
Une manifestation aérienne est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs :
- existence d'un emplacement déterminé accessible au public ;
- évolutions d'un ou plusieurs aéronefs effectuées intentionnellement pour constituer un spectacle public ;
- appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen.
Attention, sont des manifestations aériennes les baptêmes de l'air, même s'il n'y a pas conjonction des trois caractéristiques précitées, dans les deux cas suivants :
- lorsqu'ils sont organisés hors des aérodromes régulièrement accessibles et des emplacements permanents ;
- lorsqu'ils sont organisés sur un aérodrome régulièrement accessible ou sur un emplacement permanent, si les aéronefs utilisés n'y exercent pas leur activité habituelle et principale.
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